Contravention : Qui paie quoi ?
Responsabilité pécuniaire = employeurResponsabilité pénale (points) = conducteurLire dans la suite de l’article les règles en la matière. (article sud-sdis national) Un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 … Lire la suite de Contravention : Qui paie quoi ?
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